Paris resserre l’étau sur les investissements étrangers dans ses entreprises stratégiques

Un décret en Conseil d’État et un arrêté, publiés dimanche 2 août 2026, marquent un tournant dans la politique française de filtrage des investissements étrangers. Le décret n° 2026-718, daté du 30 juillet, a été publié au Journal officiel ce dimanche. Son contenu est simple dans son principe, mais lourd de conséquences pour les marchés : toute acquisition de 10 % ou plus des actions d’une société française cotée opérant dans un secteur sensible par un investisseur non européen sera désormais soumise à l’autorisation du gouvernement, que la société soit cotée en France ou à l’étranger. Le contrôle s’exerçait auparavant à partir du seuil de 25 % des droits de vote.

Ce que change concrètement le texte

Les services du Premier ministre ont précisé, dans un communiqué, que lorsqu’un investisseur non-européen acquiert 10 % ou plus d’actions d’une entreprise française d’un secteur sensible cotée en Bourse, l’opération doit désormais être autorisée par le ministre de l’Économie. Le nouveau seuil s’applique spécifiquement aux sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’il s’agisse d’une cotation à Paris, New York, Londres ou Singapour.

Sur le plan procédural, le gouvernement a voulu concilier renforcement du contrôle et fluidité pour les entreprises : après réception d’une notification complète, le ministre de l’Économie dispose de dix jours ouvrés pour déterminer si l’opération nécessite un examen approfondi, une phase préliminaire destinée à écarter rapidement les dossiers sans risque particulier.

Les secteurs visés restent circonscrits à une liste précise. Selon plusieurs sources, ils recouvrent l’aérospatial, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et l’hébergement de données sensibles, des filières jugées critiques pour la souveraineté et la défense nationales.

Les raisons invoquées par le gouvernement

Matignon justifie la mesure par la dégradation du contexte international. Le communiqué officiel est sans ambiguïté : « dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions, il est abaissé aujourd’hui de 25 % à 10 % pour se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l’UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale ».

Cette communication, portée par le gouvernement de Sébastien Lecornu, s’inscrit plus largement dans un climat de tensions géopolitiques qui pousse plusieurs pays européens à revoir leurs règles de filtrage des capitaux étrangers. L’objectif affiché est de protéger les entreprises et les technologies jugées clés pour la sécurité nationale, en élargissant la surveillance à des prises de participation minoritaires qui échappaient jusqu’ici à tout contrôle préalable.

Le gouvernement met en avant deux arguments complémentaires :

• La multiplication des tentatives de rachat opportunistes de participations minoritaires dans des sociétés cotées hors UE, un montage qui permettait jusqu’ici à un investisseur non européen de s’implanter durablement dans le capital d’une entreprise stratégique sans déclencher aucune procédure de contrôle tant qu’il restait sous les 25 %.
• La préservation de l’accès au financement international. Le maintien d’une procédure accélérée de dix jours ouvrés vise explicitement à ne pas dissuader les investisseurs légitimes ni entraver le financement des entreprises concernées — signe que l’exécutif cherche un équilibre entre fermeté sécuritaire et attractivité des marchés financiers.

Le contexte réglementaire plus large éclaire aussi la décision : les rapports annuels sur le contrôle des investissements étrangers en France montrent une hausse continue de l’activité de filtrage ces dernières années, avec 392 dossiers instruits en 2024 contre 309 en 2023, et 182 opérations autorisées contre 135 en 2023. Les données confirment par ailleurs que les investisseurs à l’origine de ces opérations restent majoritairement non européens (65 %), avec une prédominance des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Suisse, soit précisément le profil d’investisseurs désormais soumis au seuil abaissé.

Les entreprises concernées et leurs inquiétudes

Le texte touche en priorité les PME et ETI françaises cotées à l’étranger et actives dans les secteurs sensibles cités. Pour elles, l’enjeu est direct : leur capital, auparavant surveillé seulement à partir de prises de participation substantielles, devient scruté dès les premiers mouvements significatifs d’actionnaires non européens.

Du côté des milieux économiques, les réactions sont partagées. Certains observateurs redoutent un effet dissuasif sur des investisseurs étrangers, qui pourraient préférer se tourner vers des juridictions moins contraignantes. C’est un risque réel pour des entreprises qui dépendent justement de capitaux internationaux pour financer leur croissance. C’est précisément pour limiter ce risque que le gouvernement a maintenu une procédure d’examen rapide de dix jours ouvrés, plutôt que d’imposer un contrôle systématique et long.

Le calendrier de la publication n’est pas passé inaperçu : le décret intervient alors que plusieurs grands noms de l’industrie française, notamment dans l’automobile comme Valeo, Forvia et Renault ont récemment annoncé une diversification vers la production d’équipements de défense (drones notamment), un mouvement qui accroît le nombre d’entreprises considérées comme stratégiques et donc concernées par ce type de contrôle renforcé. Cette lecture reste toutefois une interprétation de certains commentateurs plutôt qu’un motif officiellement revendiqué par Matignon.

Entrée en vigueur

La mesure est entrée en vigueur dès sa publication, le 2 août 2026, sans période de transition. Les entreprises et investisseurs concernés doivent donc s’y conformer immédiatement, la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie étant chargée de recevoir les notifications et d’instruire les dossiers.

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Une dynamique nationale, engagée depuis plusieurs années dans plusieurs pays

L’Italie a renforcé son mécanisme de contrôle des investissements étrangers par un décret-loi dès avril 2020, tout comme l’Espagne, tandis que l’Allemagne a étendu le champ des activités contrôlées au secteur de la santé. L’Allemagne avait d’ailleurs été précurseur bien avant : elle a renforcé dès 2017 sa loi sur le commerce extérieur pour pouvoir bloquer des acquisitions étrangères dans les secteurs sensibles. Le point commun à ces différentes réformes nationales est le même que celui invoqué par Paris : la volonté de se prémunir contre des rachats stratégiques par des puissances non-européennes, en particulier la Chine, dans des secteurs jugés critiques.

Un mouvement désormais piloté aussi au niveau européen

Au-delà des initiatives isolées, l’UE elle-même pousse à l’harmonisation et au durcissement du filtrage :

• En janvier 2024, la Commission européenne a proposé une réforme du mécanisme de filtrage des investissements étrangers afin que tous les États membres disposent d’un système de contrôle et examinent les investissements dans des secteurs sensibles comme les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle ou les matières premières critiques.
• Un accord politique a ensuite été conclu le 11 décembre 2025 entre le Parlement européen et le Conseil, ouvrant la voie à un renforcement inédit du filtrage des IDE, appelé à remodeler les pratiques nationales. Ce règlement devrait voir le jour au premier semestre 2026 et entrera en vigueur 18 mois après son adoption, avec pour ambition l’adoption, dans chaque État membre, de mécanismes de filtrage dans les secteurs sensibles accompagnés de règles harmonisées.

Le décret français du 2 août s’inscrit donc dans cette trajectoire européenne plus large, même s’il la devance : Paris agit dès maintenant, au niveau national, avant même l’entrée en vigueur du futur cadre communautaire.

Le facteur chinois, souvent cité en toile de fond

Les statistiques européennes récentes alimentent ce durcissement généralisé : la part des investisseurs chinois dans les transactions notifiées en Europe progresse, passant de 6 % à 9 %, une évolution qui justifie selon plusieurs observateurs le renforcement du filtrage des IDE dans les secteurs technologiques sensibles. À l’échelle européenne, les investissements américains et britanniques restent toutefois largement majoritaires (30 % et 23 % des transactions notifiées), les investissements américains représentant même 40 % des dossiers traités via le mécanisme de coopération européen.

En résumé : la France ne pionnière pas ce type de mesure. L’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont toutes durci leurs dispositifs ces dernières années, mais elle abaisse son seuil plus radicalement que ne l’exige pour l’instant le droit européen, dans un contexte où Bruxelles s’apprête de toute façon à imposer un cadre harmonisé à l’ensemble des Vingt-Sept.

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